Assistance et assurance juridique

Consciente de la vulnérabilité qui peut être ressentie face à un litige ou à l’éventualité d’un souci d’ordre légal, L’Assurance Mutuelle des Fabriques de Québec met à la disposition de tous ses assurés un service d’assistance et d’assurance juridique. Tous les membres bénéficient de ce service et de cette assurance, sans frais.

Services d’assistance juridique :

1 877 655-4144 | Lundi au vendredi, de 9 h à 20 h

Assistance juridique (*)

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<li>Le service d’assistance juridique permet aux membres de <strong>recevoir des conseils juridiques dispensés par des avocats qualifiés</strong>, sur divers sujets tels que :  les contrats, les processus d’appel d’offre, la responsabilité civile, l’utilisation de la propriété par des tiers, les droits de passage, les servitudes, etc.</li>
<li>Ce type de service <strong>peut être utile avant d’engager les services d’un avocat.</strong></li>
<li>Ces services téléphoniques sont<strong> illimités et disponibles en tout temps.</strong></li>
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  • Le service d’assistance juridique permet aux membres de recevoir des conseils juridiques dispensés par des avocats qualifiés, sur divers sujets tels que :  les contrats, les processus d’appel d’offre, la responsabilité civile, l’utilisation de la propriété par des tiers, les droits de passage, les servitudes, etc.
  • Ce type de service peut être utile avant d’engager les services d’un avocat.
  • Ces services téléphoniques sont illimités et disponibles en tout temps.

Exemples de questions en Assistance juridique

Le concessionnaire d’un lot néglige de régler les frais d’entretien conformément au contrat de sépulture.  Quelles sont les options de la corporation des cimetières ?

Un paroissien désire obtenir l’extrait d’un procès-verbal d’une assemblée de Fabrique.  Y a-t-il droit ?  Si oui, qui doit assumer les frais ?

Une corporation épiscopale est inquiète de devoir consentir une garantie de qualité (garantie légale) lors de la vente d’un immeuble.

Un marguiller est propriétaire d’une entreprise de rénovation avec qui la Fabrique a un contrat.  Peut-il continuer à exercer son mandat ?

Un assuré est insatisfait des services de son organiste et désire le congédier.  Comment devrait-il procéder ?

Assurance des frais juridiques (*)

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<li>La protection d’assurance des frais juridiques permet aux membres assurés par La Mutuelle d’obtenir une <strong>aide financière pour défrayer une partie des coûts</strong> des services juridiques en cas de litige avec des contractants, des fournisseurs, des relations d’affaires ou des tiers.</li>
<li><strong>Maximum de 25 000 $ par litige</strong>, sans limite annuelle quant au nombre de litiges.</li>
</ul>
  • La protection d’assurance des frais juridiques permet aux membres assurés par La Mutuelle d’obtenir une aide financière pour défrayer une partie des coûts des services juridiques en cas de litige avec des contractants, des fournisseurs, des relations d’affaires ou des tiers.
  • Maximum de 25 000 $ par litige, sans limite annuelle quant au nombre de litiges.

Exemples de litiges couverts

Une Fabrique est poursuivie suivant la vente du presbytère.  L’acheteur allègue que le « zonage communautaire » ne lui permet pas d’habiter la maison tel que prévu.

Un employé dépose une plainte à la CNESST pour congédiement fait sans cause juste et suffisante et réclame une réintégration.

Un membre assuré est propriétaire d’un immeuble à logements et, suivant le défaut de paiement répété d’un locataire, il demande la résiliation du bail à la Régie du logement.

Une Fabrique décide de poursuivre un menuisier ayant mal effectué les travaux de rénovation qui lui avaient été confiés.

Suivant une erreur dans la concession d’un lot, l’assuré doit présenter une requête afin d’obtenir l’autorisation du tribunal pour exhumer un corps.

(*) Certaines conditions peuvent s'appliquer. Communiquez avec nous pour obtenir tous les détails.