Consciente de la vulnérabilité qui peut être ressentie face à un litige ou à l’éventualité d’un souci d’ordre légal, L’Assurance Mutuelle des Fabriques de Québec met à la disposition de tous ses assurés un service d’assistance et d’assurance juridique. Tous les membres bénéficient de ce service et de cette assurance, sans frais.
Services d’assistance juridique :
Exemples de questions en Assistance juridique
Le concessionnaire d’un lot néglige de régler les frais d’entretien conformément au contrat de sépulture. Quelles sont les options de la corporation des cimetières ?
Un paroissien désire obtenir l’extrait d’un procès-verbal d’une assemblée de Fabrique. Y a-t-il droit ? Si oui, qui doit assumer les frais ?
Une corporation épiscopale est inquiète de devoir consentir une garantie de qualité (garantie légale) lors de la vente d’un immeuble.
Un marguiller est propriétaire d’une entreprise de rénovation avec qui la Fabrique a un contrat. Peut-il continuer à exercer son mandat ?
Un assuré est insatisfait des services de son organiste et désire le congédier. Comment devrait-il procéder ?
Exemples de litiges couverts
Une Fabrique est poursuivie suivant la vente du presbytère. L’acheteur allègue que le “zonage communautaire” ne lui permet pas d’habiter la maison tel que prévu.
Un employé dépose une plainte à la CNESST pour congédiement fait sans cause juste et suffisante et réclame une réintégration.
Un membre assuré est propriétaire d’un immeuble à logements et, suivant le défaut de paiement répété d’un locataire, il demande la résiliation du bail à la Régie du logement.
Une Fabrique décide de poursuivre un menuisier ayant mal effectué les travaux de rénovation qui lui avaient été confiés.
Suivant une erreur dans la concession d’un lot, l’assuré doit présenter une requête afin d’obtenir l’autorisation du tribunal pour exhumer un corps.
(*) Certaines conditions peuvent s'appliquer. Communiquez avec nous pour obtenir tous les détails.